La politique d'achat
de la CRAM Alsace-Moselle

Le contexte réglementaire

La Caisse Régionale d’Assurance Maladie Alsace-Moselle, organisme privé chargé d'un service public est soumise en vertu du décret n° 2006-975 du 1^er août 2006 ( JO du 4 Août 2006) au code des marchés publics. Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er septembre 2006.

En parallèle, l'arrêté du 16 juin 2008 modifié par l'arrêté du 21 octobre 2011, portant sur la réglementation des marchés des organismes de sécurité sociale, fixe les dispositions générales quant au rôle du Conseil d’Administration , de la Commission des Marchés, et du Directeur de l’Organisme.

Règles applicables

La Caisse Régionale d'Assurance Maladie Alsace-Moselle a retenu différentes procédures en fonction des seuils de commandes à passer :

• De 1 € à 3999 € HT, pas d'obligation de publicité et de mise en concurrence. Le seuil minimal de consultation est laissé à l'appréciation de l'acheteur selon la nature du besoin exprimé.
• A partir de 4000 € HT, les règles ci-dessous sont applicables (seuils et publicité). Les services généraux établiront les marchés sur la base d'un cahier des charges exhaustif fourni par le demandeur. 

Publication du décret fixant les nouveaux seuils de passation des marchés publics

• Les seuils de passation des marchés publics applicables sont ceux publiés au Journal officiel du 28 août 2011 applicables au 29 août 2011.

Seuils de publicité

Règles d'attribution des marchés et avis d'attribution

Les cahiers des charges (CCTP/CCAP) font état des besoins recensés.

Les critères de sélection des candidatures :

La sélection intervient par classement sur la base d'une grille de notation prenant en compte les informations fournies dans le dossier de candidature. Les achats s'effectuent sur le principe de l'offre économiquement la plus avantageuse : le rapport qualité prix des prestations doit être considéré de manière à minimiser les coûts tout en répondant aux exigences de qualité du service demandeur.

L'étude des offres liées à un marché nécessite la rédaction d'un tableau comparatif afin de faire paraître le classement final des fournisseurs. En guise de conclusion, un commentaire sera fait sur le choix du fournisseur justifiant que selon la notation finale, tel ou tel fournisseur est proposé (pour la commission des marchés) ou retenu (MAPA). Le Pouvoir Adjudicateur décide de la proposition à retenir.

Constitution du dossier de candidature
(pièces et informations à fournir impérativement) :

Pour les marchés de travaux :

• certificats de qualifications professionnelles : QUALIBAT – QUALIFELEC ou équivalent (propres à l’entreprise et aux sous-traitants),
• références dans le domaine (expériences similaires) lors des 3 dernières années (propres à l’entreprise et aux sous-traitants),
• chiffre d’affaire réalisé lors des 3 dernières années,
• capacités techniques et logistiques (propres à l’entreprise et aux sous-traitants),
• attestation URSSAF en cours de validité (propres à l’entreprise et aux sous-traitants), NOTI 1
• attestation d'assurance en cours de validité (RC individuelle de base, décennale, etc...).

Pour les marchés de fournitures et de services :

• références dans le domaine lors des 3 dernières années (propres à l’entreprise et aux sous-traitants),
• chiffre d’affaire réalisé lors des 3 dernières années,
• moyens techniques affectés à l’exécution et au suivi du marché, moyens de livraison, délais moyens de livraison (propres à l’entreprise et aux sous-traitants),
• documentation générale concernant l’objet du marché (plaquette de présentation, catalogues, échantillons...).
• attestation URSSAF en cours de validité (propres à l’entreprise et aux sous-traitants),

Les entreprises candidates préciseront impérativement sur leur demande le nom du ou des marchés concernés par leur candidature.

La décision d'attribution s'effectuera par le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse en tenant compte des critères hiérarchisés et pondérés suivants :

Pour les marchés de travaux :

• valeur technique de l’offre (qualité),
• intégration du développement durable
• prix des prestations,
• délais d'exécution et de livraison,
• présence et qualité du service après-vente et de l'assistance technique.
• méthodes employées
• qualification de l'entreprise : expériences antérieures, compétences (CV), références label ISO, ADEME, moyens (humains, logistiques, ingénierie, ...)

Pour les marchés de fournitures et de services :

• valeur technique de l’offre,
• qualités fonctionnelles et esthétiques,
• coût d’utilisation,
• intégration du développement durable
• clause de confidentialité
• présence et qualité du service après-vente et de l’assistance technique,
• prix des prestations,
• délais d’exécution et de livraison.
• en cas de prestation intellectuelle, la qualité du rapport : qualité du diagnostic (clarté, exhaustivité), qualité des propositions (conseils, pertinence du plan d'actions), pistes de développement durable et économies sur consommations.

Les candidats seront informés personnellement en cas de refus de leur offre et disposeront du délai légal prévu pour déposer un recours. Le marché ne sera signé qu'après ce délai.

La publicité sur la décision d'attribution du marché paraîtra sur les mêmes plateformes que celles utilisées lors de la publicité du marché. Des courriers individuels parviendront aux candidats.

Renseignements

M. WODLING Jean-Georges ou Mme MOUROT Michelle
- par téléphone : 03 88.25.25.84 ou 85
- par fax : 03 88.25.25.19
- par mail : jean-georges.wodling@cramam.cnamts.fr ou michelle.mourot@cramam.cnamts.fr

Modalités de transmission des dossiers

Les dossiers devront être transmis par courrier, ou remis contre récépissé aux services généraux de la CRAM Alsace-Moselle.

Site de dématérialisation des marchés de la CRAM Alsace-Moselle : http://www.achatpublic.com/

Elles sont à adresser ou à remettre à :

CRAM Alsace-Moselle
Services généraux – bureau 9b
2 rue Lobstein BP 80423
67004 STRASBOURG CEDEX

Le classement des documents

Tous les documents et supports énumérés nécessaires à l'application de la procédure retenue sont conservés de manière centralisée aux services généraux selon un classement chronologique.

L'évaluation des fournisseurs de la CRAM Alsace-Moselle

Dans le cadre de sa démarche qualité ISO 9001, la CRAM procède annuellement à l'évaluation de ses fournisseurs.