|
Prime à la prévention TPE
Véhicules utilitaires légers
Etablissements de moins de 50 salariés
Une aide financière destinée aux établissements de moins de 50 salariés de tous les secteurs d'activité pour promouvoir les options de sécurité et de confort des Véhicules Utilitaires Légers (VUL) neufs. Cette aide est associée à une formation des salariés utilisateurs.
- Votre entreprise compte entre 1 et 49 salariés
- Vous avez prévu d'acheter un ou plusieurs véhicules utilitaires légers d'un PTAC < 3,5 tonnes (VUL concernés et équipement minimum)
- Vous n'avez pas encore bénéficié de ce dispositif et vous n'avez pas de contrat de prévention en cours.
- Vous avez décidé de maîtriser le risque routier encouru par vos salariés
- en intégrant ce risque dans votre document unique,
- en prenant en compte, par le choix de votre nouveau VUL, les recommandations décrites dans :
- en mettant en place un carnet de suivi et d'entretien de chaque VUL (voir le modèle proposé à titre indicatif INRS ED 6055)
- en formant vos salariés à un usage professionnel des VUL.
Alors la prime à la prévention TPE VUL vous concerne.
Vous pouvez bénéficier d'une aide plafonnée à 25 000 € pour 3 VUL maximum.
Cette aide financière comprend 2 volets indissociables, à savoir un équipement obligatoire minimum du VUL et une formation.
La participation de la CRAM Alsace-Moselle sera différente selon la catégorie de VUL.
| . |
Avec témoin de surcharge |
Avec outil de gestion de la charge sans témoin de surcharge |
Catégorie A
1,5 t < PTAC < 2,5 t |
4000 € |
2500 € |
Catégorie B
2,5 t < PTAC < 3,5 t |
5000 € |
2500 € |
Cette aide peut être complétée par la prise en charge partielle d'options supplémentaires et de l'aménagement adapté à l'activité de l'établissement (prise en charge de 50% de la dépense). Cette aménagement intérieur devra répondre aux exigences décrites dans le protocole d'essai mis au point par l'INRS (Note NS 286 de mars 2010).
Enfin, un abondement forfaitaire exceptionnel de 20% des sommes ci-dessus sera attribué à tout établissement engagé dans AJC Pro. Pour en savoir plus sur AJC Pro : Conduite accompagnée des jeunes en milieu professionnel sur www.ajcpro.fr
Le contenu de votre dossier
Dans un premier temps, il vous suffit de fournir :
- Le contrat
dûment rempli, tamponné et signé, complété des pièces suivantes :
- devis d'acquisition du VUL comprenant le détail des éguipements obligatoires montés d'origine et des options avec leurs coûts,
- devis de l'aménagement intérieur.
- Téléchargement du contrat (format word)
- Une copie du dernier bordereau de versement URSSAF
Nous vous informerons par retour de courrier de la suite réservée à votre dossier.
Une fois le dossier approuvé, vous compléterez celui-ci dans l'année de réalisation du contrat par :
- Le document unique mis à jour,
- La copie de la carte grise du (des) véhicule(s) neuf(s),
- Les factures
- pour l'achat du (des) véhicule(s) dont la date est postérieure à la date de signature du contrat et / ou les contrats de crédit bail ou de location financière dont le 1er loyer est postérieur à la date de signature et antérieur à la date de fin de contrat.
- pour l'aménagement
- Ces factures préciseront le détail des équipements obligatoires requis et les options avec leurs coûts.
Précisions sur la certification des pièces comptables
- L'attestation par l'installateur de l'aménagement précisant que son installation est réalisée conformément aux préconisations du fabricant fournisseur du mobilier
Modèle d'attestation
- Une attestation de formation du (des) salarié(s) établie(s) par l'organisme formateur et remise à la fin de la formation.
- Une attestation URSSAF de moins de trois mois indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations.
- Un RIB au nom de l'entreprise.
Ces pièces sont à envoyer à l'adresse suivante :
Prévention et gestion des risques professionnels
CRAM Alsace-Moselle
14 rue A. Seyboth
CS 10392
67010 STRASBOURG CEDEX
|
