Allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante résidant dans les régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Bourgogne - Franche Comté

La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles au titre de la législation "accidents du travail" et "maladies professionnelles" relève de la compétence des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.
Cependant, la gestion de l'allocation amiante qui permet aux travailleurs de l'amiante de bénéficier, sous certaines conditions, d'une cessation anticipée de leur activité a été confiée aux Caisses d'Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) ou Caisses Régionales d'Assurance Maladie.

Pour la région Grand-Est, la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Alsace-Moselle (Carsat Alsace-Moselle) située à Strasbourg, gère l'allocation amiante des assurés résidant dans son ressort ainsi que dans celui de la Carsat Nord-Est (Nancy) et de la Carsat Bourgogne-Franche Comté (Dijon). Les départements de résidence pour lesquels la Carsat Alsace-Moselle est compétente sont donc :

Pour la circonscription de la Carsat Alsace-Moselle

• Moselle 57
• Bas-Rhin 67
• Haut-Rhin 68

Pour la circonscription de la Carsat Nord-Est

• Ardennes 08
• Aube 10
• Marne 51
• Haute-Marne 52
• Meurthe et Moselle 54
• Meuse 55
• Vosges 88

Pour la circonscription de la Carsat Bourgogne - Franche Comté

• Côte d'Or 21
• Doubs 25
• Jura 39
• Nièvre 58
• Haute Saône 70
• Saône et Loire 71
• Yonne 89
• Territoire de Belfort 90

1. Allocation amiante

L'article 41 modifié de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999 a créé un dispositif de cessation anticipée d'activité au profit des travailleurs de l'amiante. Ils peuvent bénéficier d'une allocation, sous certaines conditions, notamment sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle.

2. Qui peut en bénéficier ?

Première possibilité

• être reconnu atteint, au titre du régime général de Sécurité Sociale, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant au tableau 30 ou au tableau 30bis des maladies professionnelles
• être âgé au moins de 50 ans

Deuxième possibilité

• avoir travaillé dans un ou plusieurs des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et/ou des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.
• avoir travaillé dans un ou plusieurs établissements de construction et réparation navales figurant sur une liste établie par arrêtés interministériels pendant la période retenue par ces mêmes textes et avoir exercé un métier figurant, par secteur, sur la liste établie par arrêté interministériel.
• avoir travaillé comme docker professionnel ou comme personnel portuaire assurant la manutention dans un (ou des) port(s) au cours d'une période pendant laquelle étaient manipulés des sacs d'amiante, la liste des ports et des périodes est fixée par arrêté interministériel.

Liste nationale des établissements
susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
sur le site de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France

Dans ces trois situations :

• avoir l'âge d'accès à l'allocation : 60 ans diminué du tiers de la période d'exposition à l'amiante ; sans pouvoir être inférieur à 50 ans.

Exemple : durée de travail effectuée dans un établissement désigné ci-dessus = 15 ans
60 ans - (15 ans / 3) = 55 ans
L'allocation peut donc être attribuée à partir de 55 ans.

3. Attribution et versement

• Le point de départ de l'allocation est fixé au plus tôt au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande sans être antérieur à la cessation définitive d'activité.
• Elle est versée mensuellement et à terme échu.
• Le versement de cette allocation cesse (article 87 relatif aux allocataires amiante, de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010)
  • au plus tôt à 60 ans, lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein,
  • au plus tard, à 65 ans, les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein étant réputées remplies.

4. Montant de l'allocation

Le montant brut de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois d'activité salariée.

Il est composé de :

• 65% du salaire de référence tel que défini ci-dessus pour la part de celui-ci comprise dans la limite du plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
• 50% de ce salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.

Il est revalorisé sur le même mode que les pensions de vieillesse.

Cotisations obligatoires à déduire pour obtenir le montant net

Les cotisations appliquées sont la CRDS, la CSG, la cotisation maladie et le cas échéant celle pour le régime local Alsace-Moselle.

Des exonérations partielles ou totales sont prévues selon la situation fiscale ou en cas d'allocation inférieure au SMIC.

5. Cumul avec d'autres revenus

Le bénéfice de cette allocation ne peut se cumuler :

• ni avec le revenu d'une activité professionnelle salariée ou non salariée,
• ni avec l'un des revenus ou allocations mentionnés à l'article L 131-2 du Code de la Sécurité Sociale (revenus de remplacement, indemnités ou allocations de chômage),
• ni avec un avantage personnel de vieillesse servi par un régime obligatoire, sauf s'il est servi par un régime spécial (voir ci-dessous - allocation différentielle)
• ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité.

Une allocation différentielle peut être versée en complément :

• d'une pension d'invalidité,
• d'un avantage de réversion,
• d'un avantage personnel de vieillesse s'il est servi par un régime spécial.

Le versement de l'allocation est maintenu en cas de départ du bénéficiaire hors du territoire français ou de son installation dans un Etat étranger.

6. Couverture sociale

Les bénéficiaires de l'allocation amiante demeurent affiliés au régime d'assurance maladie - maternité auquel ils appartenaient à la date du dépôt de leur demande de l'allocation, que ce régime soit le régime général ou un autre régime.

Pour la retraite, le Fonds de cessation anticipée d'activité assure un financement à l'assurance volontaire vieillesse ainsi que le versement des cotisations au régime de retraite complémentaire.

7. Comment faire la demande ?

La démarche est à l'initiative de l'intéressé qui doit remplir un formulaire spécifique et l'adresser avec les pièces justificatives à l'organisme gestionnaire de l'allocation.

Les assurés résidant dans les départements ci-dessus adressent leur demande à :

Contact :

• Françoise WOLF - Tél. 03 88 14 34 05
• Brigitte KAUTZMANN - Tél. 03 88 14 34 36

La Carsat accuse réception de la demande dans les 8 jours.

Dans le cas où les conditions requises sont remplies, il est procédé à une estimation du montant de l'allocation pour permettre au demandeur d'opter en toute connaissance de cause.